1. Identité de la Société
GRAVITY BIKES
Siège situé au : 1 bis Rue Edmond Albius – 97460 Saint Paul – REUNION
SIRET : 95286543400015
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société GRAVITY BIKES (société représentée par Serge LACOUTURE et Dorian HO CHOA), sur son site Internet www.gravitybikes.re (ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de revendeur cycles sur l’île de la Réunion, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Etats membres de l’Union Européenne (ci-après l’ « Acheteur »).
GRAVITY BIKES se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’Acheteur.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.
3. Conditions préalables à tout achat sur le site
Préalablement à tout achat sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte en remplissant le formulaire de création de compte avec les informations suivantes (les informations obligatoires sont mentionnées avec un astérisque) : civilité*, prénom*, nom*, date de naissance*, adresse email*, mot de passe*, pratique, adresse de livraison*, numéro de téléphone*.
L’Acheteur peut également commander des Produits en utilisant un compte Paypal, dont les conditions de création sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : www.paypal.com
4. Produits
4.1 Caractéristiques des Produits – Disponibilité
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du Produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7 des CGV.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé avant l’expédition de sa commande.
Le produit reste la propriété de GRAVITY BIKES jusqu’à paiement complet des sommes dûes.
Les photos affichées sur le site sont non contractuelles. En cas de doute, merci de contacter le service client du magasin GRAVITY BIKES.
4.2. Choix des produits
L’Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
En particulier, la responsabilité de GRAVITY BIKES ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits commandés et les produits utilisés par l’Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.
4.3. Information sur la disponibilité des pièces détachées au sens de l’article L. 111-3 du Code de la consommation
Il est rappelé que, en tant que revendeur de pièces détachées, GRAVITY BIKES n’est pas tenue d’indiquer la durée de disponibilité de ces pièces, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 111-3 du Code de la consommation.
Pour les autres Produits comportant eux-mêmes des pièces détachées (comme les cycles par exemple) (les « Produits Complexes »), sauf information contraire mentionnée sur les fiches produits, aucune pièce détachée indispensable à leur utilisation n’est rendue disponible par les fabricants.
5. Commande
Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit respecter les étapes suivantes :
- Sélection du Produit : parmi les différentes catégories de Produits proposées sur le Site (cadres, roues, dérailleurs, etc.), l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » correspondante.
- Validation du panier : l’Acheteur clique ensuite sur « VOIR MON PANIER ». Il doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités des Produits apparaissant dans le récapitulatif de la commande, le « PANIER », correspondent à sa volonté d’achat.
- Identification de l’Acheteur : pour s’identifier l’Acheteur doit renseigner son identifiant de compte et son mot de passe, créer un compte client sur le Site conformément à l’article 3 des CGV ou renseigner ses identifiants de compte Paypal.
- Choix du mode de livraison : l’Acheteur sélectionne le mode de livraison proposé par GRAVITY BIKES.
- Finalisation de la commande : l’Acheteur clique sur le bouton « TERMINER MA COMMANDE » pour finaliser sa commande puis sur le bouton « VALIDER ET PAYER MA COMMANDE ». En cliquant sur ce bouton, il est rappelé à l’Acheteur son obligation de payer le prix indiqué.
- Acceptation des CGV : l’Acheteur prend connaissance des CGV et les accepte en validant la case à cocher correspondante pour procéder au paiement.
- Paiement : L’Acheteur choisit alors la devise (euros), le mode de paiement et procède au paiement de la commande dans les conditions définies à l’article 6.2 des CGV. La commande est réalisée dès que l’Acheteur a confirmé le paiement. Dans le cas d’un paiement en carte bancaire, les coordonnées bancaires ne sont pas collectées par GRAVITY BIKES mais peuvent l’être par l’organisme financier Paypal.
- Confirmation de commande : la commande de l’Acheteur est confirmée par GRAVITY BIKES, par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le contenu de la commande.
Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par l’Acheteur comme preuve d’achat.
La facture est également mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client à l’expédition de sa commande. Dans les cas rares ou le client n’aurait pas reçu sa facture, le client se doit de contacter GRAVITY BIKES dans les plus brefs délais afin d’en demander une copie / courrier électronique
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Prix applicable
Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par GRAVITY BIKES. L’île de la Réunion étant taxé sur les imports par l’octroi de mer et la TVA, GRAVITY BIKES se réserve le droit d’adapter les tarifs des produits en vente sur son site internet https://gravitybikes.re.
Le prix de vente des Produits peut être modifié par GRAVITY BIKES à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.
Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici : www.gravitybikes.re/livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande, conformément à l’article 4 des CGV et sont facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits.
6.2 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
Vous pouvez consulter les moyens de paiement disponibles en cliquant sur le lien suivant www.gravitybikes.re/paiement
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par GRAVITY BIKES au moment de la commande.
Pour les commandes payées par virement bancaire, la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de sept (7) jours à compter de l’enregistrement de la commande. La confirmation de la commande, ainsi que la livraison ne se fera que lorsque le paiement aura été confirmé par notre service bancaire.
L’Acheteur peut également payer sa commande en 3 fois sans frais en nous contactant directement dans la page contact https://gravitybikes.re/contact dans les conditions définies à l’article 14 des CGV.
L’Acheteur garantit à GRAVITY BIKES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
GRAVITY BIKES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, GRAVITY BIKES se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité à l’Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions. Toute tentative de fraude sera transférée aux autorités compétentes.
7. Offres, Promotions, Période de soldes, et période de liquidation.
Pour toute information légale concernant les soldes, liquidations, promotions et offres, merci de vous référer au site du Service Public
7.1 Promotions
Les promotions et réductions de tarifs sont signalées en magasin et sur notre site internet. GRAVITY BIKES est dépendant de ses fournisseurs. En cas de rupture de stocks de nos fournisseurs, ou fin de série, GRAVITY BIKES s’efforcera de proposer à l’Acheteur un produit similaire en valeur et fonction.
7.2 Liquidation
Pour toute information concernant les liquidations, merci de vous référer au site officiel du Service Public – Liqudations.
7.3 Soldes
Les périodes de soldes sont soumises à la réglementation officielle. Merci de vous référer au site officiel du Service Public – Soldes.
Dans l’éventualité ou les fournisseurs fassent profiter GRAVITY BIKES de produits à bas prix, suite à une promotion, pendant une période de liquidation ou une période de soldes, GRAVITY BIKES pourra prendre la décision de vendre ces stocks à un tarif préférentiel, sous forme d’offre.
Le tarif original du produit indiqué sera le tarif de vente moyen lors de la sortie officielle de ce produit en ligne, sur le site officiel du fabricant ou, par défaut, sur des sites de vente en ligne (tarif retenu non remisés). Les articles provenant des fournisseurs, vendus « sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur », seront vendus tels quels, accompagné de la mention sur la facture d’achat. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à contacter directement la marque du fabricant pour toute réclamation et retour, sans recours possible envers GRAVITY BIKES et ses fournisseurs.
Pour toute information sur les stocks et volonté d’achat, l’Acheteur devra obligatoirement se rendre au magasin GRAVITY BIKES situé au 1 Bis Rue Edmond Albius, 97460 Saint Paul. Certains produits en stock chez nos fournisseurs peuvent avoir différentes couleurs, tailles, type d’équipement. Ces informations seront confirmées avec le fournisseur, en présence de l’Acheteur au magasin GRAVITY BIKES uniquement. Les photos, images et descriptions utilisées en magasin, sur le site internet et les publications sont non contractuelles. Seul prévaudra la description donnée par le fournisseur.
Une fois la disponibilité du stock confirmé et l’article réservé, l’Acheteur pourra donc verser un acompte ou faire un paiement complet. L’article sera alors livré par le fournisseur selon leurs disponibilités.
8. Livraison et réception
8.1 Règles générales
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
L’Acheteur ne pourra être livré qu’à domicile, ou alternativement pourra venir récupérer sa commande directement dans nos locaux situés au 55 Rue Maurice Thorez à la Possession (Réunion). L’acheteur devra prendre rendez-vous à l’avance avec la société GRAVITY BIKES.
8.2. Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.
Vous pouvez consulter les délais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici www.gravitybikes.re/livraison
GRAVITY BIKES s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de GRAVITY BIKES à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GRAVITY BIKES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GRAVITY BIKES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GRAVITY BIKES ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque GRAVITY BIKES refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
8.3. Réception
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d’indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à GRAVITY BIKES le plus rapidement possible en contactant le Service Client en envoyant un courrier électronique à info@gravitybikes.re
9. Droit de Rétractation
9.1 Délai de rétractation
Conformément, à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer GRAVITY BIKES de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu à l’article 8.1des CGV, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il peut également envoyer par voie postale ou électronique à info@gravitybikes.re
9.3 Modalités et frais de retour :
Les Produits doivent impérativement être retournés à GRAVITY BIKES dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.
Aucun autre document n’est nécessaire pour que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : GRAVITY BIKES – 55 Rue Maurice Thorez – 97419 La Possession – Réunion.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Un montant forfaitaire de 2(€) euros est facturé à l’acheteur.
Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur doit retourner les Produits à GRAVITY BIKES dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
9.4 Délai et modalités de remboursement
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l’Acheteur lors du paiement de la commande, à l’exception des paiements « virement bancaire » qui feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire dès lors que l’Acheteur aura communiqué à GRAVITY BIKES ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GRAVITY BIKES a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
9.5 Erreur de prix
10. Garanties
Les Produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.
10.1 Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, GRAVITY BIKES assure la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour GRAVITY BIKES un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, GRAVITY BIKES sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- l’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de GRAVITY BIKES est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l’utilisation anormale et non conforme des Produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l’Acheteur ou d’un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation),
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …).
Les produits vendus « sans garanties » ou « sans garantie légale de qualité et aux risques et périls de l’acheteur » seront vendus tels quels, sans recours possible. L’Acheteur devra donc contacter le fabricant afin de pouvoir bénéficier de la garantie constructeur. GRAVITY BIKES
Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.
10.2 Garanties constructeur
L’étendue des garanties constructeur varie en fonction des Produits et marques concernés et sont disponibles sur les fiches produits sur le site internet du constructeur respectif.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande de l’Acheteur, GRAVITY BIKES lui fera parvenir la notice ou un lien permettant d’y avoir accès.
Le Produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
10.3 Mise en œuvre des garanties
En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de GRAVITY BIKES par courrier électronique à info@gravitybikes.re, selon les moyens définis à l’article 13 des CGV.
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre à GRAVITY BIKES, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, GRAVITY BIKES pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.
Pour la rapidité et l’efficacité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué.
En cas de retour d’un Produit sans attribution préalable d’un n° de retour, GRAVITY BIKES ne peut garantir un traitement rapide de la réclamation.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, GRAVITY BIKES se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge de GRAVITY BIKES, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur.
11. Responsabilité
Les Produits proposés par GRAVITY BIKES sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, GRAVITY BIKES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du l’Acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. GRAVITY BIKES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
Débridage de vélos électriques
Gravity Bikes ne cautionne aucunement l’installation d’un kit de débridage, ou le débridage logiciel de vélos électriques. Dans de très rares cas, et pour des utilisations très particulières en cas de débridage, l’acheteur s’engage à n’utiliser son vélo à assistance électrique que dans un terrain privé et cloturé, et avec accord du propriétaire. L’acheteur accepte sans conditions les conséquences légales et pénales de l’utilisation d’un vélo électrique débridé autre que celles citées ci-dessus (pour un cadre privé uniquement). Pour cela le client signera un document acceptant ses conditions. Le paiement de la facture fera aussi preuve de consentement de ces conditions particulières.
Un vélo à assistance électrique débridé ne peut, en aucun cas, être utilisé sur la voie publique, car celui-ci sera considéré comme un cyclomoteur non-homologué. Merci de contacter les les autorités compétentes pour toute information sur les cyclomoteurs et les obligations légales.
Retrouvez les informations sur le site de Legifrance.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, des CGV, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de GRAVITY BIKES et/ou de ses fournisseurs, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13. Protection des données personnelles
13.1 Remarques générales
GRAVITY BIKES, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. A ce titre, elle s’engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
En créant un compte en ligne, vous êtes amenés à nous transmettre des données à caractère personnel vous concernant.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la gestion de vos commandes, à la réalisation d’études statistiques et d’un suivi qualité du service GRAVITY BIKES, à la mise en avant d’offres ciblées par GRAVITY BIKES, à l’envoi d’alertes (afin de vous tenir informé(e) par e-mail d’une disponibilité ou d’une actualité vous intéressant), des newsletters et informations GRAVITY BIKES (vous pouvez choisir de recevoir les offres de notre enseigne par email).
Les données personnelles collectées sont les suivantes : civilité*, nom*, prénom*, adresse email*, adresse postale*, numéro de téléphone*, mot de passe*, date de naissance * (Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires).
Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et tout achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
Les données ainsi collectées sur le Site sont exclusivement destinées à l’usage propre de GRAVITY BIKES. Elles peuvent être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions de GRAVITY BIKES auxquelles GRAVITY BIKES fait appel, notamment dans le cadre de l’exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement).
Aucune des données personnelles collectées à partir du Site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Vos données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour permettre à GRAVITY BIKES de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.
Vous disposez par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de vos directives quant au sort de vos données à caractère personnel. En contactant l’adresse E-mail : info@gravitybikes.re
Enfin, vous disposez de la possibilité de demander que vos données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos données à caractère personnel ou lorsque vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente pour la protection des données.
13.2. Newsletter et campagne SMS
Vous pouvez à tout moment vous désabonner intégralement de nos newsletters et campagne SMS via un lien à la fin de chaque newsletter et par la réponse « STOP SMS » au N° indiquer dans le SMS. Vous pouvez également à tout moment modifier les paramètres de Newsletter et campagne SMS sur votre compte personnel GRAVITY BIKES, ou en contactant notre support technique sur info@gravitybikes.re. Vos données à caractère personnel en lien avec l’expédition des newsletters et exclusivement à cette fin seront désactivées.
13.3. Cookies et autres traceurs
Si vous souhaitez naviguer sur le Site, des cookies et autres traceurs seront déposés sur votre outil de navigation. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour vous accompagner pour une navigation optimale sur le site Internet, pour analyser la navigation et pour vous proposer des publicités ciblées, adaptées à vos besoins.
Pur plus d’information sur les cookies et autres traceurs vous pouvez consulter notre page suivante : www.gravitybikes.re/cookies.html
En poursuivant votre navigation sur le Site Internet, vous acceptez l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.
Vous disposez de la possibilité de gérer ces cookies et autres traceurs en consultant la rubrique « Cookies » en cliquant sur le lien suivant : www.youronlinechoices.com
14. Service client et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le Service Client GRAVITY BIKES :
par téléphone au numéro suivant : 0262 86 4000, ou au 0693 810001
par courrier électronique à l’adresse suivante : info@gravitybikes.re
15. Loi applicable – Règlement des litiges – Médiation
15.1. Loi applicable
Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre tout Acheteur et GRAVITY BIKES sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
15.2. Règlement des litiges et médiation
En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 13 des CGV.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
16. Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de GRAVITY BIKES.
Page modifiée le 06/02/24